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Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2019
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02324905
Soumis le : mardi 22 octobre 2019-10:08:23
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-20:55:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02324905 , version 1
Citer
Etienne Vergès. L'outil procédural au service de l'efficacité (à propos de la lutte contre la fraude) : loi n° 2018-898 du 23 oct. 2018 relative à la lutte contre la fraude. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 1, pp.155. ⟨hal-02324905⟩
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