Compétence internationale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Répertoire de droit pénal et de procédure pénale [Encyclopédie juridique Dalloz] Année : 2017

Compétence internationale

Delphine Brach-Thiel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791316
  • IdRef : 061057010

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02321330 , version 1 (21-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02321330 , version 1

Citer

Delphine Brach-Thiel. Compétence internationale. Répertoire de droit pénal et de procédure pénale [Encyclopédie juridique Dalloz], 2017. ⟨hal-02321330⟩
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