Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2019
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02321326
Soumis le : lundi 21 octobre 2019-10:10:11
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-14:58:47
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02321326 , version 1
Citer
Delphine Brach-Thiel. Et toujours pas de vrai compétence universelle en matière de crimes contre l’humanité. A propos du « nouvel » article 689 du code de procédure pénale. Actualité juridique Pénal, 2019, pp.195-197. ⟨hal-02321326⟩
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