La Cour de cassation dit « oui » à l’inscription à l’état civil des enfants nés de GPA à l’étranger - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2015

La Cour de cassation dit « oui » à l’inscription à l’état civil des enfants nés de GPA à l’étranger

Lucile Lambert-Garrel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051869
Université de Montpellier
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  • HAL Id : hal-02320406 , version 1

Citer

Lucile Lambert-Garrel. La Cour de cassation dit « oui » à l’inscription à l’état civil des enfants nés de GPA à l’étranger. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2015, n° 67. ⟨hal-02320406⟩

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