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Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé
Année : 2015
Philippe Hugot : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-02320406
Soumis le : vendredi 18 octobre 2019-16:35:38
Dernière modification le : mardi 8 août 2023-19:56:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02320406 , version 1
Citer
Lucile Lambert-Garrel. La Cour de cassation dit « oui » à l’inscription à l’état civil des enfants nés de GPA à l’étranger. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2015, n° 67. ⟨hal-02320406⟩
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