Le recours à une insémination artificielle avec donneur à l’étranger par un couple de femmes n’est pas de nature à constituer une fraude à la loi selon l’avis consultatif de la Cour de cassation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2014

Le recours à une insémination artificielle avec donneur à l’étranger par un couple de femmes n’est pas de nature à constituer une fraude à la loi selon l’avis consultatif de la Cour de cassation

Lucile Lambert-Garrel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051869
Université de Montpellier
Dynamiques du droit

Mots clés

Droit de la santé

Domaines

Droit

Philippe Hugot  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.umontpellier.fr/hal-02320092

Soumis le : vendredi 18 octobre 2019-14:29:06

Dernière modification le : mardi 8 août 2023-19:56:29

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02320092 , version 1 (18-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02320092 , version 1

Citer

Lucile Lambert-Garrel. Le recours à une insémination artificielle avec donneur à l’étranger par un couple de femmes n’est pas de nature à constituer une fraude à la loi selon l’avis consultatif de la Cour de cassation. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2014, 62. ⟨hal-02320092⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS DYNAMIQUESDROIT DSP UNIV-MONTPELLIER
37 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More