Gestation pour autrui et droit au congé maternité : la CJUE ne reconnaît aucune obligation pour les États membres - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2014

Gestation pour autrui et droit au congé maternité : la CJUE ne reconnaît aucune obligation pour les États membres

Lucile Lambert-Garrel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051869
Université de Montpellier
Dynamiques du droit

Mots clés

Droit de la santé

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 18 octobre 2019-14:20:31

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02320065 , version 1

Citer

Lucile Lambert-Garrel. Gestation pour autrui et droit au congé maternité : la CJUE ne reconnaît aucune obligation pour les États membres. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2014, 59. ⟨hal-02320065⟩

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