Promesse unilatérale et pacte de préférence, des définitions inopérantes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit & Patrimoine Année : 2014

Promesse unilatérale et pacte de préférence, des définitions inopérantes

Daniel Mainguy (1)
Daniel Mainguy
Dynamiques du droit

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Citer

Daniel Mainguy. Promesse unilatérale et pacte de préférence, des définitions inopérantes. Droit & Patrimoine, 2014, Réforme du droit des contrats : le débat, 240, pp.44. ⟨hal-02319549⟩

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