Chapitre D'ouvrage
Année : 2014
Philippe Hugot : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-02319535
Soumis le : vendredi 18 octobre 2019-09:26:56
Dernière modification le : vendredi 24 mars 2023-14:53:12
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02319535 , version 1
Citer
Malo Depincé, Daniel Mainguy. Le décret du 24 septembre 2014 introduit en France l’action de groupe. Code de Procédure civile commenté, Lamy, 2014. ⟨hal-02319535⟩
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