Les décisions rendues sous l’empire des lois de 2005 et de 2016 - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2017

Les décisions rendues sous l’empire des lois de 2005 et de 2016

François Vialla (1)
François Vialla
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Droit

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Identifiants

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Citer

François Vialla. Les décisions rendues sous l’empire des lois de 2005 et de 2016. Colloque annuel de droit de la santé " Droit, éthique et fin de vie ", Barreau d’Aix en Provence, Nov 2017, Aix-enProvence, France. ⟨hal-02319105⟩

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