Les dispositions financières et budgétaires - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2020
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hal-02318591 , version 1 (17-10-2019)

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Citer

Sylvie Schmitt. Les dispositions financières et budgétaires. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2020, 2019 (35), pp.997. ⟨hal-02318591⟩
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