« Consentir n’est pas imposer sa volonté » CE, ord. réf., 26 juillet 2017 : n° 412618, D. et B - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2017

« Consentir n’est pas imposer sa volonté » CE, ord. réf., 26 juillet 2017 : n° 412618, D. et B

François Vialla (1)
François Vialla
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François Vialla. « Consentir n’est pas imposer sa volonté » CE, ord. réf., 26 juillet 2017 : n° 412618, D. et B. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2017, 80, pp.855-857. ⟨hal-02316919⟩

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