Acquittement ne vaut - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2015

Acquittement ne vaut

François Vialla
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1055841

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02316368 , version 1 (15-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02316368 , version 1

Citer

François Vialla. Acquittement ne vaut. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2015, 64, pp.301-302. ⟨hal-02316368⟩
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