Note sous Cass. com. 20 janv. 2015. Conditions d’application des règles européennes par une autorité nationale de concurrence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2016

Note sous Cass. com. 20 janv. 2015. Conditions d’application des règles européennes par une autorité nationale de concurrence

Daniel Mainguy
Université de Montpellier
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Soumis le : lundi 14 octobre 2019-16:08:06

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Citer

Daniel Mainguy. Note sous Cass. com. 20 janv. 2015. Conditions d’application des règles européennes par une autorité nationale de concurrence. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, pp.1218. ⟨hal-02315650⟩

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