Un usage du barreau: la non-déclaration de soupçon ? - Archive ouverte HAL
Pré-Publication, Document De Travail Année : 2019

A Custom Within the Bar: the Absence of Reporting to the State Agency in Charge of Money Laundering

Un usage du barreau: la non-déclaration de soupçon ?

Pierre Mousseron
Université de Montpellier
Institut des usages

Résumé

L'obligation de déclaration de soupçon mise à la charge des avocats s'expose aujourd'hui à une opposition souterraine au travers de son inapplication concrète. L'article vise à déterminer si cette opposition peut se prévaloir de la qualification d'"usage".

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Soumis le : lundi 14 octobre 2019-15:39:48

Dernière modification le : vendredi 5 août 2022-10:56:41

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Citer

Pierre Mousseron. Un usage du barreau: la non-déclaration de soupçon ?. 2019. ⟨hal-02315583⟩

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