Un usage du barreau: la non-déclaration de soupçon ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Pré-Publication, Document De Travail Année : 2019

A Custom Within the Bar: the Absence of Reporting to the State Agency in Charge of Money Laundering

Un usage du barreau: la non-déclaration de soupçon ?

Résumé

L'obligation de déclaration de soupçon mise à la charge des avocats s'expose aujourd'hui à une opposition souterraine au travers de son inapplication concrète. L'article vise à déterminer si cette opposition peut se prévaloir de la qualification d'"usage".
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hal-02315583 , version 1 (14-10-2019)

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02315583 , version 1

Citer

Pierre Mousseron. Un usage du barreau: la non-déclaration de soupçon ?. 2019. ⟨hal-02315583⟩

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