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Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé
Year : 2016
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https://hal.umontpellier.fr/hal-02315404
Submitted on : Monday, October 14, 2019-2:31:32 PM
Last modification on : Tuesday, August 8, 2023-7:56:29 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-02315404 , version 1
Cite
Cécile Le Gal Fontes. La Cour de cassation au secours des caisses d’assurance maladie : de l’intérêt du recours à la substitution de motifs pour rejeter un pourvoi gênant. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2016, 73, pp.734. ⟨hal-02315404⟩
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