Annulation de l’acte de naissance d’un enfant né d’une gestation pour autrui à l’étranger. Ouverture du don de gamètes aux personnes sans enfant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2016

Annulation de l’acte de naissance d’un enfant né d’une gestation pour autrui à l’étranger. Ouverture du don de gamètes aux personnes sans enfant

Lucile Lambert-Garrel
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Lucile Lambert-Garrel. Annulation de l’acte de naissance d’un enfant né d’une gestation pour autrui à l’étranger. Ouverture du don de gamètes aux personnes sans enfant. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2016, 69. ⟨hal-02315369⟩

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