Cession de clientèle, obs. Sur CA Paris, 16 mars 2016 : n° 14/11454 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2016

Cession de clientèle, obs. Sur CA Paris, 16 mars 2016 : n° 14/11454

François Vialla
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1055841

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02314998 , version 1 (14-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02314998 , version 1

Citer

François Vialla. Cession de clientèle, obs. Sur CA Paris, 16 mars 2016 : n° 14/11454. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2016, 72, pp.515-517. ⟨hal-02314998⟩
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