Majeur protégé (tutelle) : validation des mesures prises dans l'affaire Vincent L., Obs. sur Cour de cassation, première Chambre civile, 8 décembre 2016, pourvoi numéro 16-20.298 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

Majeur protégé (tutelle) : validation des mesures prises dans l'affaire Vincent L., Obs. sur Cour de cassation, première Chambre civile, 8 décembre 2016, pourvoi numéro 16-20.298

François Vialla (1)
François Vialla
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François Vialla. Majeur protégé (tutelle) : validation des mesures prises dans l'affaire Vincent L., Obs. sur Cour de cassation, première Chambre civile, 8 décembre 2016, pourvoi numéro 16-20.298. Recueil Dalloz, 2016, pp.2569. ⟨hal-02314947⟩

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