Sanction à 50 millions d'euros : au-delà de Google, la CNIL s'attaque aux politiques de confidentialité obscures et aux consentements creux - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Dalloz IP/IT Year : 2019

Sanction à 50 millions d'euros : au-delà de Google, la CNIL s'attaque aux politiques de confidentialité obscures et aux consentements creux

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Emmanuel Netter

Abstract

La délibération du 21 janvier 2019 marquera l'histoire de la CNIL. La sanction prononcée contre Google atteint un montant, totalement inédit, de 50 millions d'euros, mais le plus important n'est pas là. Dans cette décision, l'Autorité fixe sur des questions qui intéressent une multitude de responsables de traitement. Qu'est-ce qu'une politique de confidentialité claire ? Les documents trop longs, trop complexes et les formules trop équivoques sont à proscrire. A quelle condition la personne concernée consent-elle valablement au traitement de ses données à caractère personnel ? Un acte positif clair est exigé, qui condamne toute forme « d'opt-out » même habilement conçue. La plupart des services financés exclusivement par la publicité ciblée présument aujourd'hui l'approbation de l'utilisateur, et auront le plus grand mal à se mettre en conformité. Enfin, la décision contient de précieux enseignements sur les limites au mécanisme de « guichet unique européen », la CNIL estimant pouvoir, dans cette affaire, sanctionner Google pour ses manquements à l'égard des seuls utilisateurs français, faisant cavalier seul parmi les autorités de l'Union.
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Dates and versions

hal-02314524 , version 1 (12-10-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02314524 , version 1

Cite

Emmanuel Netter. Sanction à 50 millions d'euros : au-delà de Google, la CNIL s'attaque aux politiques de confidentialité obscures et aux consentements creux. Dalloz IP/IT, 2019, 3, pp.165. ⟨hal-02314524⟩

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