Changement de la mention de sexe à l’état civil », Projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, article 18 quater, texte n° 186 (2015-2016) modifié par le Sénat le 28 septembre 2016 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2016

Changement de la mention de sexe à l’état civil », Projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, article 18 quater, texte n° 186 (2015-2016) modifié par le Sénat le 28 septembre 2016

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François Vialla
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François Vialla. Changement de la mention de sexe à l’état civil », Projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, article 18 quater, texte n° 186 (2015-2016) modifié par le Sénat le 28 septembre 2016. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2016, 74, pp.927-929. ⟨hal-02313983⟩

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