Contention, isolement et soins psychiatriques, Obs. sur Cour d'appel de Versailles, 24 octobre 2016, arrêt numéro 16/07393 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2016

Contention, isolement et soins psychiatriques, Obs. sur Cour d'appel de Versailles, 24 octobre 2016, arrêt numéro 16/07393

François Vialla (1)
François Vialla
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  • HAL Id : hal-02313975 , version 1

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François Vialla. Contention, isolement et soins psychiatriques, Obs. sur Cour d'appel de Versailles, 24 octobre 2016, arrêt numéro 16/07393. La Semaine juridique. Édition générale, 2016, pp.2082-2083. ⟨hal-02313975⟩

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