Précisions sur la recevabilité de l’action civile des Chambres régionale et nationale des huissiers de justice - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2016

Précisions sur la recevabilité de l’action civile des Chambres régionale et nationale des huissiers de justice

Marie-Christine Sordino
Dynamiques du droit

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https://hal.umontpellier.fr/hal-02313952

Soumis le : vendredi 11 octobre 2019-16:09:35

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hal-02313952 , version 1 (11-10-2019)

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  • HAL Id : hal-02313952 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Précisions sur la recevabilité de l’action civile des Chambres régionale et nationale des huissiers de justice. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2016. ⟨hal-02313952⟩

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