Régime drastique, TA Clermont-Ferrand, ord. 30 novembre 2016 : n° 1602054 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2017

Régime drastique, TA Clermont-Ferrand, ord. 30 novembre 2016 : n° 1602054

François Vialla (1)
François Vialla
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François Vialla. Régime drastique, TA Clermont-Ferrand, ord. 30 novembre 2016 : n° 1602054. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2017, 76, pp.236-237. ⟨hal-02313710⟩

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