Article Dans Une Revue
Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé
Année : 2017
Philippe Hugot : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-02313700
Soumis le : vendredi 11 octobre 2019-14:43:24
Dernière modification le : mardi 8 août 2023-19:56:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02313700 , version 1
Citer
François Vialla. Changement de sexe à l’état civil, CA. Metz, 11 octobre 2016 : n° 16/00634, 16/00669, CC, déc. n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016, L. n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : JORF n° 0269 du 19 novembre 2016, texte n° 1. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2017, 76, pp.230-232. ⟨hal-02313700⟩
Collections
39
Consultations
0
Téléchargements