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Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé
Année : 2017
Philippe Hugot : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-02313691
Soumis le : vendredi 11 octobre 2019-14:38:59
Dernière modification le : mardi 8 août 2023-19:56:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02313691 , version 1
Citer
François Vialla. Croissant au petit-déjeuner : attention danger, Cass. 1re civ., 30 novembre 2016 : n° 15-27424. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2017, 76, pp.169-171. ⟨hal-02313691⟩
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