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Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé
Année : 2017
Philippe Hugot : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-02313675
Soumis le : vendredi 11 octobre 2019-14:31:08
Dernière modification le : mardi 8 août 2023-19:56:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02313675 , version 1
Citer
François Vialla. Arrêt de traitement : la loi de 2016 confortée, CC, déc. n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2017, 79, pp.725-729. ⟨hal-02313675⟩
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