Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2017
Philippe Hugot : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-02313608
Soumis le : vendredi 11 octobre 2019-14:04:08
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02313608 , version 1
Citer
François Vialla. Fou à lier » ?, Tribunal de grande instance de Paris, 21 novembre 2017, jugement numéro 15/13139. Actualité juridique Pénal, 2017, 4, pp.186-187. ⟨hal-02313608⟩
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