Prothèse défectueuse : recevabilité de l'appel en garantie formé par l'hôpital public contre le fabricant du produit, Conseil d'État, 5 ème et 4 ème Chambres réunies, 30 décembre 2016, requête numéro 375406, Juris-Data numéro 2016-028111 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2017

Prothèse défectueuse : recevabilité de l'appel en garantie formé par l'hôpital public contre le fabricant du produit, Conseil d'État, 5 ème et 4 ème Chambres réunies, 30 décembre 2016, requête numéro 375406, Juris-Data numéro 2016-028111

François Vialla
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François Vialla, Paul Véron. Prothèse défectueuse : recevabilité de l'appel en garantie formé par l'hôpital public contre le fabricant du produit, Conseil d'État, 5 ème et 4 ème Chambres réunies, 30 décembre 2016, requête numéro 375406, Juris-Data numéro 2016-028111. La Semaine juridique. Édition générale, 2017, 9, pp.376-380. ⟨hal-02313447⟩

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