L’administrateur judiciaire n’est pas une autorité légitime au sens de l’article 122-4 du Code pénal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2017

L’administrateur judiciaire n’est pas une autorité légitime au sens de l’article 122-4 du Code pénal

Marie-Christine Sordino
Université de Montpellier
Dynamiques du droit

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Droit

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Soumis le : vendredi 11 octobre 2019-12:05:17

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Citer

Marie-Christine Sordino. L’administrateur judiciaire n’est pas une autorité légitime au sens de l’article 122-4 du Code pénal. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2017, 5, pp.352. ⟨hal-02313231⟩

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