Nouvelle avancée de la question de l’effet immédiat de l’entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats, note sous Cass. soc. 21 sept. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence de droit des affaires Année : 2017

Nouvelle avancée de la question de l’effet immédiat de l’entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats, note sous Cass. soc. 21 sept.

Daniel Mainguy

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02312542 , version 1 (11-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02312542 , version 1

Citer

Daniel Mainguy. Nouvelle avancée de la question de l’effet immédiat de l’entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats, note sous Cass. soc. 21 sept.. Revue de jurisprudence de droit des affaires, 2017, 12, pp.899. ⟨hal-02312542⟩
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