Pas de pension de retraite pour les sujets trans de sa Gracieuse Majesté ?, obs. sur CJUE, grand chambre, 26 juin 2018, aff. n° C-451/16 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2018

Pas de pension de retraite pour les sujets trans de sa Gracieuse Majesté ?, obs. sur CJUE, grand chambre, 26 juin 2018, aff. n° C-451/16

François Vialla (1)
François Vialla
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François Vialla. Pas de pension de retraite pour les sujets trans de sa Gracieuse Majesté ?, obs. sur CJUE, grand chambre, 26 juin 2018, aff. n° C-451/16. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2018, n° 86 p. 936-939. ⟨hal-02310466⟩

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