Premier arrêt de cassation en matière d’action de groupe, sur la validité de l’assignation initiant l’action de groupe », Cass. civ. 1ère, 27 juin 2018 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2018

Premier arrêt de cassation en matière d’action de groupe, sur la validité de l’assignation initiant l’action de groupe », Cass. civ. 1ère, 27 juin 2018

Daniel Mainguy
Université de Montpellier
Dynamiques du droit
Malo Depincé
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034202
Dynamiques du droit

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Droit

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Citer

Daniel Mainguy, Malo Depincé. Premier arrêt de cassation en matière d’action de groupe, sur la validité de l’assignation initiant l’action de groupe », Cass. civ. 1ère, 27 juin 2018. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, pp.147516. ⟨hal-02310349⟩

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