L’effet dans le temps des décisions de jurisprudence » (après Cass. com. 21 mars 2018, n° 16-28.412) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2018

L’effet dans le temps des décisions de jurisprudence » (après Cass. com. 21 mars 2018, n° 16-28.412)

Daniel Mainguy
Université de Montpellier
Dynamiques du droit

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Droit

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Daniel Mainguy. L’effet dans le temps des décisions de jurisprudence » (après Cass. com. 21 mars 2018, n° 16-28.412). La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, 1391. ⟨hal-02309618⟩

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