Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2018
Philippe Hugot : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-02309614
Soumis le : mercredi 9 octobre 2019-14:07:56
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02309614 , version 1
Citer
Daniel Mainguy. L’étrange rétroactivité de la survie de la loi ancienne…et la loi de ratification de la réforme du droit des contrats. La Semaine juridique. Édition générale, 2018, 964. ⟨hal-02309614⟩
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