"Droit de rétention et liquidation judiciaire : affirmation du report sur le prix de l’immeuble retenu", note sous cass. com., 30 janv., 2019, n° 17-22.223, Dalloz Actualité, 22 février 2019 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2019

"Droit de rétention et liquidation judiciaire : affirmation du report sur le prix de l’immeuble retenu", note sous cass. com., 30 janv., 2019, n° 17-22.223, Dalloz Actualité, 22 février 2019

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Soumis le : mercredi 9 octobre 2019-11:47:52

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  • HAL Id : hal-02309431 , version 1

Citer

Yannick Blandin. "Droit de rétention et liquidation judiciaire : affirmation du report sur le prix de l’immeuble retenu", note sous cass. com., 30 janv., 2019, n° 17-22.223, Dalloz Actualité, 22 février 2019. Dalloz Actualité, 2019. ⟨hal-02309431⟩

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