"Droit de rétention et liquidation judiciaire : affirmation du report sur le prix de l’immeuble retenu", note sous cass. com., 30 janv., 2019, n° 17-22.223, Dalloz Actualité, 22 février 2019 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2019

"Droit de rétention et liquidation judiciaire : affirmation du report sur le prix de l’immeuble retenu", note sous cass. com., 30 janv., 2019, n° 17-22.223, Dalloz Actualité, 22 février 2019

Domaines

Droit

Audrey VITALIEN-CHARBONNEL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://uca.hal.science/hal-02309431

Soumis le : mercredi 9 octobre 2019-11:47:52

Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-04:29:15

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02309431 , version 1 (09-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02309431 , version 1

Citer

Yannick Blandin. "Droit de rétention et liquidation judiciaire : affirmation du report sur le prix de l’immeuble retenu", note sous cass. com., 30 janv., 2019, n° 17-22.223, Dalloz Actualité, 22 février 2019. Dalloz Actualité, 2019. ⟨hal-02309431⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PRES_CLERMONT CMH
63 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More