"Pratiques commerciales déloyales et tromperies commises par une société de recouvrement de créances envers les débiteurs", note sous Cass. Crim., 19 mars 2019, Lexbase hebdo éd. Affaires, 2019, n° 591, 18 avril - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Hebdo Année : 2019

"Pratiques commerciales déloyales et tromperies commises par une société de recouvrement de créances envers les débiteurs", note sous Cass. Crim., 19 mars 2019, Lexbase hebdo éd. Affaires, 2019, n° 591, 18 avril

Evan Raschel
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Centre Michel de l'Hospital : laboratoire de recherche en sciences juridiques et politiques

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Evan Raschel. "Pratiques commerciales déloyales et tromperies commises par une société de recouvrement de créances envers les débiteurs", note sous Cass. Crim., 19 mars 2019, Lexbase hebdo éd. Affaires, 2019, n° 591, 18 avril. Lexbase Hebdo, 2019, n° 591. ⟨hal-02308747⟩

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