Droit des restitutions : quel office pour le juge en matière de vente à crédit annulée

Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2019

Restitutions non integrum

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Sylvain Mercoli

Université d'Angers

Sciences de l'Homme et Société Droit

https://univ-angers.hal.science/hal-02307045

Soumis le : lundi 7 octobre 2019-11:40:19

Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-18:36:35

hal-02307045 , version 1 (07-10-2019)

Sylvain Mercoli. Droit des restitutions : quel office pour le juge en matière de vente à crédit annulée. Les Petites Affiches, 2019. ⟨hal-02307045⟩

UNIV-ANGERS

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