Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2019

Loi applicable à la contestation de reconnaissance : fin des incertitudes

Michel Farge

Résumé

1 – L'action en contestation d'une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi de l'auteur de celle-ci que de la loi de l'enfant. 2 – L'arrêt contribue à lever les incertitudes relatives à la détermination de la loi applicable à une action en contestation de reconnaissance. 3 – Rappelant l'obligation de mettre en œuvre d'office la règle de conflit de lois cumulative de l'article 311-17, l'arrêt est exigeant pour les praticiens qui doivent rechercher si la contestation est possible selon les lois désignées.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02302083 , version 1 (01-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02302083 , version 1

Citer

Michel Farge. Loi applicable à la contestation de reconnaissance : fin des incertitudes. Droit de la famille, 2019, 9, pp.comm. 190. ⟨hal-02302083⟩

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