Loi applicable à la contestation de reconnaissance : fin des incertitudes
Résumé
1 – L'action en contestation d'une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi de l'auteur de celle-ci que de la loi de l'enfant. 2 – L'arrêt contribue à lever les incertitudes relatives à la détermination de la loi applicable à une action en contestation de reconnaissance. 3 – Rappelant l'obligation de mettre en œuvre d'office la règle de conflit de lois cumulative de l'article 311-17, l'arrêt est exigeant pour les praticiens qui doivent rechercher si la contestation est possible selon les lois désignées.