Acquisition de la nationalité française par l'enfant recueilli en kafala - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2019

Acquisition de la nationalité française par l'enfant recueilli en kafala

Résumé

Selon l'article 21-12, 1°, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, peut réclamer la nationalité française l'enfant qui, depuis au moins 5 années, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française. Dès lors que le mineur est effectivement recueilli et élevé de façon continue par une personne de nationalité française et que sa présence en France a duré au moins 5 années, cette présence peut être discontinue.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02302037 , version 1 (01-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02302037 , version 1

Citer

Michel Farge. Acquisition de la nationalité française par l'enfant recueilli en kafala : note sous Cass. 1re civ., 5 déc. 2018, n° 17-50.062 : JurisData n° 2018-022064. Droit de la famille, 2019, 3, pp.comm. 70. ⟨hal-02302037⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
236 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More