« (Mé)comptes de la folie ordinaire ». Sur l’aliénation des biens des hôpitaux psychiatriques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2019

« (Mé)comptes de la folie ordinaire ». Sur l’aliénation des biens des hôpitaux psychiatriques

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Résumé

Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à une personne morale de droit public autre que l’État de faire précéder la vente d’une dépendance de son domaine privé d’une mise en concurrence préalable. Toutefois, lorsqu’une telle personne publique fait le choix, sans y être contrainte, de céder un bien de son domaine privé selon cette procédure, elle est tenue de respecter le principe d’égalité de traitement. Il ne saurait cependant en découler qu’elle devrait respecter les règles relatives à la commande publique, qui ne sont pas applicables à la cession d’un bien.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02301864 , version 1 (30-09-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02301864 , version 1

Citer

Philippe Yolka. « (Mé)comptes de la folie ordinaire ». Sur l’aliénation des biens des hôpitaux psychiatriques. Droit de la voirie et du domaine public, 2019, 210, pp.212-213. ⟨hal-02301864⟩

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