Article Dans Une Revue
Droit de la voirie et du domaine public
Année : 2019
Philippe Yolka : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02301858
Soumis le : lundi 30 septembre 2019-17:13:12
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:03:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02301858 , version 1
Citer
Philippe Yolka. Compteurs Linky : entre propriété publique et compétence administrative, le courant passe ! : note sous CE, 28 juin 2019, n°425975, Cne de Bovel et CE, 11 juill. 2019, n°426060, Cne de Cast : Lebon. Droit de la voirie et du domaine public, 2019, 210, pp.225. ⟨hal-02301858⟩
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