Article Dans Une Revue
Droit de la voirie et du domaine public
Année : 2019
Philippe Yolka : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02301854
Soumis le : lundi 30 septembre 2019-17:10:07
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:38:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02301854 , version 1
Citer
Philippe Yolka. Pas de fonds de commerce pour les occupants « historiques » du domaine public : note sous CAA Bordeaux, 6 juin 2019, n°17BX01259, SELARL See C. Droit de la voirie et du domaine public, 2019, 210, pp.223. ⟨hal-02301854⟩
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