Des routes déroutantes (à propos des voies communales non classées) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2019

Des routes déroutantes (à propos des voies communales non classées)

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Résumé

L’incorporation des voies affectées à un usage public dans le domaine public routier des communes appelant un classement exprès, il est permis de s’interroger sur le statut domanial de celles qui n’en ont pas fait l’objet.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02301844 , version 1 (30-09-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02301844 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Des routes déroutantes (à propos des voies communales non classées). Droit de la voirie et du domaine public, 2019, 210, pp.197. ⟨hal-02301844⟩

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