Action en contrefaçon et abus de position dominante - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2020

Action en contrefaçon et abus de position dominante

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02301448 , version 1 (30-09-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02301448 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Action en contrefaçon et abus de position dominante. L'articulation des droits de propriété intellectuelle et du droit de la concurrence, Centre de Recherches Juridiques (CRJ), Dec 2018, Grenoble, France. pp.135-146. ⟨hal-02301448⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
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