Le référé-liberté pour autrui. Une société commerciale au secours du droit à la vie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des droits et libertés fondamentaux Année : 2013

Le référé-liberté pour autrui. Une société commerciale au secours du droit à la vie

Résumé

Le Conseil d’Etat a accepté de se prononcer sur la requête en référé-liberté par laquelle une société commerciale entendait dénoncer une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie au sens de l’article 2 de la CEDH. Une solution inédite entre incongruïté et enjeux économiques.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02301374 , version 1 (30-09-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02301374 , version 1

Citer

Xavier Dupré de Boulois. Le référé-liberté pour autrui. Une société commerciale au secours du droit à la vie. Revue des droits et libertés fondamentaux, 2013, RDLF 2013, pp.chron. n°12. ⟨hal-02301374⟩

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