Le Conseil constitutionnel affirme que l’article 544, qui ne serait qu’un texte de définition, ne porte aucune atteinte aux droits et libertés que la Constitution. Mais l’article 544 n’est-il qu’un texte de définition ? En cas d’occupation sans titre d’un terrain, il n’est pas certain que cette affirmation suffise à résoudre le conflit patent entre l’exclusivité attachée à la propriété et le principe d’un droit au logement.