La propriété des créances est-elle constitutionnellement consacrée ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des droits et libertés fondamentaux Année : 2013

La propriété des créances est-elle constitutionnellement consacrée ?

Sébastien Milleville
Centre de Recherches Juridiques
CV

Résumé

Le Conseil constitutionnel recourt régulièrement à la notion de propriété des créances, une notion doctrinale controversée en droit civil. La controverse peut-elle perdurer alors que le Conseil semble avoir pris parti ?

Domaines

Droit

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Soumis le : lundi 30 septembre 2019-13:17:03

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Dates et versions

hal-02301329 , version 1 (30-09-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02301329 , version 1

Citer

Sébastien Milleville. La propriété des créances est-elle constitutionnellement consacrée ?. Revue des droits et libertés fondamentaux, 2013, RDLF 2013, pp.chron. n°22. ⟨hal-02301329⟩

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