Transformation transfrontalière : la boucle est bouclée. Note sous CJUE, 25 octobre 2017, Polbud, aff. C-106/16 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2019

Transformation transfrontalière : la boucle est bouclée. Note sous CJUE, 25 octobre 2017, Polbud, aff. C-106/16

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02299943 , version 1 (29-09-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02299943 , version 1

Citer

Jeremy Heymann. Transformation transfrontalière : la boucle est bouclée. Note sous CJUE, 25 octobre 2017, Polbud, aff. C-106/16. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, p. 511. ⟨hal-02299943⟩
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