Transformation transfrontalière : la boucle est bouclée. Note sous CJUE, 25 octobre 2017, Polbud, aff. C-106/16 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2019

Transformation transfrontalière : la boucle est bouclée. Note sous CJUE, 25 octobre 2017, Polbud, aff. C-106/16

Jeremy Heymann
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Droit

Véronique Gervasoni  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Citer

Jeremy Heymann. Transformation transfrontalière : la boucle est bouclée. Note sous CJUE, 25 octobre 2017, Polbud, aff. C-106/16. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, p. 511. ⟨hal-02299943⟩

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